Le blog de Jean François garrec

La C.D.E.C. (Commission départementale des équipements commerciaux) est saisie pour prononcer une autorisation ou un refus d’exploitation commerciale.
Elle est composée de 6 membres et est régit par les articles L720-8 à L720-10 du code du commerce. Un recours de sa décision est prévu par les textes auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC).

SA COMPOSITION :
Le préfet préside mais ne prend pas part au vote
Les membres habilités à le faire sont les suivants :
• 3 élus locaux ( NB- composition spécifique à Paris et dans la région Ile-de-France) :
o Le maire de la commune d’implantation,
o Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation,
o Le maire de la commune la plus peuplée de l ‘arrondissement d’implantation (autre que la commune d’implantation),
• Le président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant,
• Le président de la chambre de métiers ou son représentant,
• Le représentant des associations de consommateurs.


FONCTIONNEMENT :
Le préfet informe la CDEC sur le schéma de développement commercial
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure l’instruction des demandes ;
Le directeur départemental de l’équipement fournit un avis sur l’impact du projet au regard notamment de l’aménagement du territoire et de l’équilibre des agglomérations ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle évalue l’impact du projet en termes d’emplois ;
La chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers communiquent leurs observations sur l’étude d’impact.

Chers lecteurs,
Beaucoup de travail en ce moment sur le terrain.
je mettrais à jour d'ici peu le blog.
merci d'être de plus en plus nombreux à le visiter !

N'hésitez pas à continuer de m'envoyer vos questions par courriel ou en commentaires concernant :
La CCI, la situation actuelle des CDEC, l'aéroport de Quimper...
Je ferais une réponse globale rapidement, concernant les municipales également

Jean François

Retour sur un moment cocasse, lors de la visite de Nicolas Sarkozy au Guilvinec, qui m'a valu beaucoup de commentaires amicaux drôles et amusés !
En arrière plan sur la vidéo, vous ne pouvez pas me manquer !