Le blog de Jean François garrec

La C.D.E.C. (Commission départementale des équipements commerciaux) est saisie pour prononcer une autorisation ou un refus d’exploitation commerciale.
Elle est composée de 6 membres et est régit par les articles L720-8 à L720-10 du code du commerce. Un recours de sa décision est prévu par les textes auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC).

SA COMPOSITION :
Le préfet préside mais ne prend pas part au vote
Les membres habilités à le faire sont les suivants :
• 3 élus locaux ( NB- composition spécifique à Paris et dans la région Ile-de-France) :
o Le maire de la commune d’implantation,
o Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation,
o Le maire de la commune la plus peuplée de l ‘arrondissement d’implantation (autre que la commune d’implantation),
• Le président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant,
• Le président de la chambre de métiers ou son représentant,
• Le représentant des associations de consommateurs.


FONCTIONNEMENT :
Le préfet informe la CDEC sur le schéma de développement commercial
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure l’instruction des demandes ;
Le directeur départemental de l’équipement fournit un avis sur l’impact du projet au regard notamment de l’aménagement du territoire et de l’équilibre des agglomérations ;
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle évalue l’impact du projet en termes d’emplois ;
La chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers communiquent leurs observations sur l’étude d’impact.